17 février 1986

Signature de l'Acte unique européen

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Traité de Rome établissant la Communauté économique européenne, les Douze décident de le réviser. Le fonctionnement des institutions est modifié : le vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'UE est généralisé pour toutes les questions touchant au marché intérieur. Le Parlement européen voit son rôle renforcé. Ces modifications sont en partie destinées à achever le marché unique, conformément au programme présenté par Jacques Delors. L'Acte unique porte ce nom parce qu'il réunit dans un même texte les modifications apportées aux traités communautaires et la formalisation de la coopération européenne en matière de politique étrangère.

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